Article (Décret no 90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région d'Ile-de-France)
Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés destinés à la vente ou à la location:
«a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2000 mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les arrondissements de Paris et les communes mentionnés au 1o de l'article R.
520-12;
«b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas;
«2obis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de bureaux sans extension de surface;»