Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-271 DC du 11 janvier 1990)
Décide:
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques:
- à l'article 11, la phrase «il n'est tenu compte que des résultats égaux ou supérieurs à 5 p. 100 des suffrages exprimés dans chaque circonscription»;
- à l'article 19, les mots «ou à celle des faits».
Art. 2. - Sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus visant les articles 1er et 6, les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1990.