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Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Art. R. 3342-17. -

L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.

Sous-section 3

Liquidation et émission des titres de recettes (R)