Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil général.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général.
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT
Chapitre Ier
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Aides directes et indirectes
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Section 2
Garanties d'emprunts
Sous-section 1
Dispositions générales (R)