Article 7 (Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.