L'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
Le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
La durée de l'épreuve est de quatre heures.
L'épreuve est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance de l'épreuve.
Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une sera effectuée par le professeur de droit membre du jury.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.