Article 2 (Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce)

Il est ajouté à l'article R. 711-68 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées. »