Sont déterminées par décret :
1o Les conditions et modalités d'application des articles L. 6142-9 et L. 6142-12 ;
2o La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté ;
3o Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination prévu à l'article L. 6142-13 et les cas où son avis est requis.