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Article 10 (Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile)

Article 10 (Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile)


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.