Article 2 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

Les informations utilisées sont :
1. Concernant les redevables :
- les nom, prénoms ;
- la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
- l'adresse du redevable ;
- le numéro FIP.
La durée de conservation des informations est de quatre ans.
2. Concernant les agents habilités :
- les nom, prénoms ;
- la structure ;
- le profil.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.