Article 4 (Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural)

Au quatrième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
Au cinquième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».