Article 12 (Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste)

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.