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Article 36 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))

Article 36 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))


Dans l'article L. 332-3 du même code, les mots : « dans les trente jours de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».