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Article 3 (Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature à la direction de l'encadrement)

Article 3 (Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature à la direction de l'encadrement)


Délégation est donnée à Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.