Article 1 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certaines feuilles souples d'étanchéité du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 14909 et NF EN 14967.