L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu l'avis n° 2001-0358 de l'Autorité en date du 6 avril 2001 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2001429 relative à la création de l'offre « Numéris Grand Site » ;
Vu l'avis n° 2003-0098 de l'Autorité en date du 23 janvier 2003 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2002196 relative à l'évolution de l'offre « Numéris Grand Site » ;
Vu les éléments d'information transmis par France Télécom les 29 mars, 11 mai, 29 juin, 3 juillet, 10 juillet et 7 septembre 2007 ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 11 septembre 2007 ;
Après en avoir délibéré le 18 septembre 2007 ;
Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE
L'offre « Numéris Optimum » est une offre de raccordement au réseau téléphonique commuté de France Télécom. Elle permet aux clients du marché entreprises, disposant de 1 à 30 accès primaires par site, de bénéficier de remises au volume sur le prix des accès à partir de 5 accès. L'abonnement par accès décroît avec le nombre d'accès souscrit par site. D'autre part, l'offre comprend en option des engagements de qualité de service renforcés. « Numéris Optimum n'est disponible que pour des sites situés dans une zone prédéfinie. France Télécom commercialise une offre comparable depuis 2001, « Numéris Grand Site », qui a fait l'objet des avis n° 2001-0358 et n° 2003-0098 de l'Autorité.
I-1. Zone de disponibilité de l'offre
France Télécom prévoit de ne proposer l'offre « Numéris Optimum » que dans une certaine zone. L'offre sera ainsi disponible, à partir d'un accès primaire (T2) par site :
- à Paris ;
- à La Défense ;
- à moins de 5 km d'un point de raccordement opérateur (PRO).
L'offre sera également accessible, à partir de 5 T2 :
- dans les communes des 12 grandes agglomérations dont le centre est à plus de 5 km mais moins de 17 km d'un PRO ;
- dans les zones d'activité des communes d'Aix-en-Provence, Vitrolles, Valbonne, Vallauris, Plaisir, Elancourt.
I-2. Tarification de l'offre
I-2.1. Tarification des accès
La tarification de l'offre comprend des frais de mise en service, un abonnement mensuel pour l'accès et différents tarifs pour les options de qualité de service. Les frais de mise en service sont indépendants du nombre d'accès souscrits par le client et s'élèvent à 3 000 EUR par site.
Le montant de l'abonnement mensuel pour l'accès dépend du nombre d'accès primaires raccordant le site d'un client. Le prix de l'abonnement par accès décroît avec le nombre d'accès souscrits sur un même site.
I-2.2. Tarification des options de qualité de service
L'offre permet de bénéficier en option d'une offre d'engagement de qualité de service parmi les trois offres suivantes :
- « GTR 4 h S1 + IMS 13 h » avec un abonnement de 76,22 EUR HT par mois et par accès ;
- « GTR 4 h S2 + IMS 13 h » avec un abonnement de 36,59 EUR HT par mois et par accès ;
- « GTR 2 h Sl + IMS l h » avec un abonnement de 80 EUR HT par mois et par accès, avec un prérequis d'accès fiabilisé de niveau 2 ou 3.
Une garantie de temps de rétablissement (GTR) de x heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de x heures. Le service GTR comprend deux options :
- option S1 : rétablissement en moins de 4 heures, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, quels que soient le jour et l'heure de la signalisation.
- option S2 : rétablissement en moins de 4 heures, pour toute signalisation déposée pendant les jours et heures ouvrables, de 8 à 18 heures, du lundi au samedi inclus. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier jour ouvrable suivant avant 12 heures.
Une interruption maximale de service (IMS) de x heures assure que l'éventuelle indisponibilité des services ne dépassera pas x heures par an. Lorsque les GTR ou IMS ne sont pas respectées, le client bénéficie de dédommagements.
Une réduction est prévue lorsque le client souscrit des options de qualité de service sur plusieurs accès : 40 % du 2e au l0e accès, 50 % du 11e au 20e accès, 60 % du 21e au 30e accès.
I-2.3. Prérequis pour la souscription à la GTR 2 h
L'option d'engagement de qualité de service la plus poussée (GTR 2 h S1 et IMS 1 h) n'est disponible que si le client souscrit au préalable, sur le(s) site(s) concerné(s), un accès fiabilisé de niveau 2 ou 3. L'accès fiabilisé est une offre proposée indépendamment par France Télécom et qui permet aux clients de bénéficier de l'installation d'infrastructures sécurisées sur un second parcours physique de la boucle locale. Le dédoublement de la boucle locale assure une sécurisation plus importante de l'accès. Le niveau de l'accès fiabilisé est fonction de la nature du dédoublement. Cette offre donne droit à des garanties de qualité de service très poussées sur l'accès. Ces garanties sont cumulées à celles de l'offre « Numéris Optimum » pour un client achetant à la fois un accès sécurisé et des options de qualité de service de « Numéris Optimum ».
II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ
L'analyse concurrentielle de l'offre envisagée par France Télécom doit être différenciée selon la zone étudiée. Sur une partie de la zone de disponibilité de l'offre, ont été déployées des fibres optiques alternatives sur la base desquelles les opérateurs alternatifs bâtissent des offres d'accès destinées au marché entreprises. Sur le reste de la zone de disponibilité de « Numéris Optimum », les opérateurs alternatifs ne peuvent concurrencer France Télécom qu'en s'appuyant sur l'achat de services de capacité à France Télécom.
II-1. Réplicabilité de l'offre dans les zones
où des fibres optiques alternatives ont été déployées
Dans son avis n° 2003-0098 en date du 23 janvier 2003 (1), l'Autorité notait déjà que « le périmètre constitué de Paris, La Défense, les autres localités de la première couronne et les centres-villes de Lyon, Lille et Marseille était l'objet d'une concurrence forte dans le domaine des services à hauts débits entre France Télécom et plusieurs opérateurs nouveaux entrants ayant déployé leurs propres boucles optiques raccordant des entreprises sans avoir recours aux services de France Télécom ».
Depuis lors, des réseaux en fibres optiques d'opérateurs alternatifs ont notamment été déployés dans les zones d'activités des communes d'Aix-en-Provence, Vitrolles, Valbonne, Vallauris, Plaisir et Elancourt.
Dans cette partie de la zone de disponibilité de l'offre « Numéris Optimum » (Paris, La Défense et zones d'activité citées supra), France Télécom est en concurrence, d'une part, avec des opérateurs alternatifs disposant de leur propre boucle locale en fibre optique et, d'autre part, avec des opérateurs alternatifs qui auraient la possibilité de bénéficier d'offres de gros de la part des détenteurs d'une infrastructure en propre. En conséquence, sur cette partie de la zone d'application de l'offre de France Télécom, il est possible de répliquer techniquement l'offre de France Télécom. Cette réplicabilité technique est bien sûr également valable pour les options de qualité de services de l'offre de France Télécom : en effet, un opérateur alternatif raccordant un client avec sa propre boucle locale est tout à fait en mesure, techniquement, de proposer les mêmes GTR et IMS que France Télécom.
La réplicabilité de « Numéris Optimum » étant fondée, concernant cette partie de la zone de disponibilité, sur l'utilisation des infrastructures des opérateurs alternatifs, il convient de veiller à ce que l'offre de France Télécom n'engendre pas a priori de prédation. D'après les éléments économiques transmis par France Télécom, il n'y a pas de risque a priori de prédation dans les zones où des fibres optiques alternatives ont été déployées.
II-2. Réplicabilité de l'offre dans les autres zones
II-2.1. Réplicabilité de l'offre d'accès
Le reste de la zone de disponibilité prévue pour l'offre « Numéris Optimum » est constitué du périmètre de 5 km autour des PRO ainsi que des communes de douze grandes agglomérations situées à plus de 5 km mais moins de 17 km d'un PRO. Les PRO sont localisés dans une quarantaine de grandes villes. Il existe au niveau de chacun d'eux des boucles optiques d'opérateurs alternatifs ; toutefois, à l'exception de celles situées dans les plus grandes villes, elles ne raccordent pas la clientèle des entreprises mais des points de présence d'opérateurs. Ces boucles se trouvent généralement éloignées des sites des entreprises et les opérateurs alternatifs effectuent rarement des raccordements directs.