Article 1 (Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

L'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « 12° » est remplacée par les références : « 12°, 13° ».
2° Au 5° du V, après les mots : « en centre d'hébergement et de réinsertion » sont insérés les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».