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Article 3 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Article 3 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)


En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris et du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :
- commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ainsi que les agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.