Article 4 (Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires)

L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.