Article 9 (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles ».