Article 116 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé.
2° Au second alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé et, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , lors de leur nomination ».