Article 94 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 2° » est supprimé.