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Article 13 (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)

Article 13 (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)


Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.