Article 29 (Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte)

Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».