Article 26 (Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections)

Sont remplacés :
1° A l'article 2, les mots : « à la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « au code de l'éducation » et les mots : « 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi » par les mots : « L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code » ;
2° A l'article 3, les mots : « 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » par les mots : « L. 719-2 du code de l'éducation » et les mots : « 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 952-1 du code de l'éducation » ;
3° A l'article 6, les mots : « 22 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 711-7 du code de l'éducation » ;
4° A l'article 11, les mots : « 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L. 952-1 du code de l'éducation ».