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Article 5 (Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres)

Article 5 (Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres)


Dans le cadre de la carte nationale des formations, la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres évalue la pertinence des demandes d'ouverture ou de fermeture de filières émanant des établissements et tient compte de la qualité des dispositifs de formation proposés.