Article 2 (Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisaiton les décisions fixant :
1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
2° Le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V du même article ;
3° Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV du même article.
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre. A défaut de recommandation, les décisions sont transmises pour avis au conseil qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.