Article 8 (Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le conseil d'administration délibère sur :
1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
2° Le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'Etat, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3° Le tableau des emplois de l'établissement ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
6° Les contrats ainsi que les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
7° Les emprunts ;
8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
9° Les subventions accordées par l'établissement ;
10° Les redevances pour services rendus ;
11° Les participations à des groupements d'intérêt public.