Article 20 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Les titres Ier et IV du même décret sont et demeurent abrogés.
Les intitulés : « Titre II. - Du corps des dessinateurs projeteurs et chefs dessinateurs » et « Titre III. - Dispositions communes » sont supprimés.