Article 4 (Décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 autorisant l'association Neptune FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Neptune FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.