Article 280 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 12 du même décret, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».