Article 242 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

Au 1° de l'article 25 du même décret, les mots : « déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ».