Article 5 (Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement)

Au 2° de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 225-4 du code du travail ».