Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement)
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».