I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
0,124 EUR hors taxes (0,148 EUR TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
0,103 EUR hors taxes (0,123 EUR TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
En 2006, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP. Les différentes offres validées par l'Autorité consistaient à vendre une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte 50 UTP » en série limitée. Ces promotions se sont traduites à chaque fois par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
I-2. La décision tarifaire
La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 2 mai 2007 jusqu'à épuisement de la série limitée à 840 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 EUR hors taxes (7,40 EUR TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2007.