Le I de l'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention est signée par le préfet du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. »