Article 15 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)

Au 1 de l'article 2 du décret susvisé du 1er décembre 1993, les mots : « du décret du 2 novembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 9 mai 2007 ».