Après le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Conseil pour les droits et devoirs des familles
« Art. D. 141-8. - La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département. »