Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles)
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.