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Article 7 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)

Article 7 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)


Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence unique de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.