Article D. 1336-45 (Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets))

La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
(Art. 4 du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)