Article D. 1321-2 (Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets))

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
(Art. 2 du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)