Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique)
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique)
Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.