Article Annexe (Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail)

A N N E X E
LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
PAR L'EXPÉRIMENTATION

Pour le département de la Haute-Garonne :
Balma.
Blagnac.
Lanta.
Pibrac.
Saint-Orens.
Pour le département de l'Essonne :
Brétigny-sur-Orge.
Brunoy.
Champlan.
Corbeil-Essonnes.
Evry.
Sainte-Geneviève-des-Bois.