Article 36 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 513-52 du même code, les mots : « ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».