Article 33 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 513-45 du même code, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».