Article 15 (Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française)

Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »