Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile)
L'article D. 252-1 du code de l'aviation civile est abrogé.