Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile)
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « articles R. 330-18 et R. 330-19 » sont remplacés par les mots : « R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 ».