Article 4 (Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime)

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.
Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé, ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.